VS_GERICHTE A1 22 11 vom 6. Oktober 2022 , Raumplanung - VS Kantonsgericht (2022)
RVJ / ZWR 2023 3 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Aménagement du territoire Raumplanung ATC (Cour de droit public) du 6 octobre 2022 – A1 22 11 Légalité d’une zone réservée cantonale - L’inclusion d’une parcelle en zone réservée constitue une atteinte à la garantie de la propriété et n’est admissible que pour autant que les conditions fixées à l’art. 36 Cst. soient réunies (consid. 5.3). - La compétence d’instaurer des zones réservées cantonales appartient au Conseil d’Etat en vertu de l’art. 21 al. 3 LcAT. Cette compétence, parallèle à celle des autori- tés communales, est admissible et repose sur l’art. 27 LAT (consid. 6). - L’instauration de la zone réservée cantonale sert l’intérêt public au redimensionne- ment de la zone à bâtir communale (art. 8a et 15 LAT ; consid. 7). -